Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile MyHostKit, du site www.myhostkit.com (ci-après « l'Application ») et de l'ensemble des services et produits qui y sont proposés.
L'Application met en relation des hôtes de locations courte durée (Airbnb, Booking, etc.) avec des prestataires de ménage indépendants, fournit des outils de gestion de logements (stock, rapports photo, IA d'analyse, concierge IA), un système de signalements voyageurs, un service de prospection d'hôtes pour les ménageres et une boutique de fournitures avec livraison.
Rayane MAZOUNI
Entrepreneur individuel — Micro-entreprise (auto-entrepreneur)
Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
SIRET : 10032406000019
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Téléphone : 06 99 34 89 51
Email : contact@myhostkit.com
Ci-après dénommé « l'Éditeur » ou « le Vendeur ».
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter expressément lors de la création de son Compte.
Cette acceptation est horodatée et conservée comme preuve par l'Éditeur conformément à l'article 1366 du Code civil et au Règlement eIDAS.
L'Utilisateur fournit une adresse email valide et un mot de passe sécurisé. Il s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Le Compte est strictement personnel.
MyHostKit propose les offres suivantes :
Les prix sont indiqués TTC en euros. L'Éditeur étant en franchise en base de TVA, les prix correspondent aux prix nets (art. 293 B du CGI).
| Offre | Prix | Logements | Contenu |
|---|---|---|---|
| Hôte / Conciergerie | 19 € / logement / mois | selon la quantité souscrite, ajustable à tout moment via le portail de gestion | toutes les fonctionnalités : calendrier unifié, synchronisation iCal et channel manager, ménage automatisé, concierge IA, rapports photo, revenus & relevé URSSAF |
| Offre | Prix | Contenu |
|---|---|---|
| Agent d'entretien | Gratuit — 0 % de commission | missions, planning, rapports photo analysés par l'IA, profil vérifié. L'Éditeur pourra proposer ultérieurement des fonctionnalités optionnelles payantes ; elles ne seront jamais imposées aux comptes existants sans le préavis de l'article 7.3 |
| Licence partenaire (marque blanche) | sur devis | accès distribué par un organisme ou réseau partenaire ; conditions régies par le contrat de partenariat |
L'abonnement direct se souscrit exclusivement sur le site www.myhostkit.com (paiement sécurisé Stripe). Il est sans engagement : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, via le portail de gestion accessible depuis www.myhostkit.com/gerer.html.
Les tarifs peuvent être modifiés avec notification au moins 30 jours avant tout changement. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant la prise d'effet.
L'inscription est gratuite. Pour les Hôtes et Conciergeries, un essai gratuit de 30 jours est offert à la création du compte : aucun moyen de paiement n'est requis et aucun prélèvement n'est effectué sans souscription explicite. À l'issue de l'essai, l'accès aux fonctionnalités nécessite un abonnement actif ou une licence partenaire. L'accès Agent d'entretien est gratuit sans limite de durée (cf. article 7.2). L'Éditeur peut par ailleurs offrir ponctuellement des accès d'essai supplémentaires, à sa discrétion.
Les abonnements sont payés par carte bancaire via Stripe, exclusivement sur le site www.myhostkit.com. Le paiement est mensuel, par prélèvement automatique à date anniversaire. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de l'Éditeur ; Stripe est un prestataire de services de paiement agréé, conforme PCI-DSS niveau 1. Les factures sont disponibles à tout moment via le portail de gestion (www.myhostkit.com/gerer.html).
Les règlements des prestations de ménage entre Hôtes et Ménagères s'effectuent en dehors de l'Application, selon les modalités convenues librement entre les parties. L'Éditeur n'intervient pas dans ces transactions, ne collecte aucune donnée de paiement à ce titre et ne perçoit aucune commission sur les prestations.
L'Éditeur étant en franchise en base de TVA, ses factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
En cas d'échec de prélèvement, l'Utilisateur est notifié et dispose de 15 jours pour régulariser via le portail de gestion. À défaut, l'accès aux fonctionnalités est suspendu ; les données de l'Utilisateur restent conservées conformément à l'article dédié aux données personnelles.
L'Application propose un programme de parrainage : tout Utilisateur dispose d'un code de parrainage unique. Lorsqu'un nouveau Utilisateur s'inscrit avec ce code, le parrain et le filleul peuvent recevoir un avantage promotionnel, communiqué dans l'Application au moment de l'opération.
MyHostKit est une plateforme d'intermédiation, et non un employeur des Ménagères.
L'Éditeur fournit un service de mise en relation et d'outils de gestion. Il n'est partie à aucun contrat de prestation entre Hôtes et Ménagères. Les Ménagères sont des travailleurs indépendants, libres d'organiser leur activité, leurs horaires et leurs tarifs.
Aucun lien de subordination n'existe entre l'Éditeur et les Ménagères. Les Ménagères assument seules leurs obligations fiscales, sociales et assurantielles. Les avis et notations sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs.
En cas de désaccord entre un Hôte et une Ménagère sur la qualité d'une prestation, l'Hôte dispose d'un délai de 48 heures après réception du rapport pour déclencher un litige via l'Application.
L'Éditeur arbitrera le litige sous 48 heures ouvrées en se basant sur les rapports photo, les échanges et les éléments fournis par chaque partie. L'arbitrage porte sur la qualité de la prestation et les suites données dans l'Application (notation, signalement, suspension éventuelle) ; les règlements entre les parties s'effectuant hors Application, l'Éditeur n'y intervient pas.
Les décisions d'arbitrage de l'Éditeur peuvent aboutir à : (a) un avertissement, (b) une mesure de visibilité ou de suspension du compte fautif, (c) une recommandation de geste commercial entre les parties. Ces décisions n'excluent pas un recours judiciaire ultérieur.
L'Application permet aux Voyageurs de signaler à l'Hôte tout problème rencontré dans le logement (équipement défectueux, propreté insuffisante, accès, etc.) via une fonctionnalité dédiée.
Lors de l'envoi d'un signalement, les données suivantes sont enregistrées :
Le Voyageur n'est pas tenu de fournir d'identité pour signaler. Aucune donnée bancaire ni technique n'est associée.
Les signalements sont visibles uniquement par l'Hôte propriétaire du logement concerné. L'Éditeur peut accéder aux signalements à des fins de modération, de support technique ou en cas de litige.
L'Hôte s'engage à traiter chaque signalement avec diligence et dans un délai raisonnable. Il peut marquer un signalement comme « vu » ou « résolu » via l'Application.
Tout signalement abusif, mensonger ou diffamatoire engage la responsabilité de son auteur. L'Éditeur se réserve le droit de supprimer un signalement manifestement abusif et de suspendre l'accès à l'Application en cas d'abus répétés.
Les signalements sont conservés 3 ans à compter de leur création, puis automatiquement supprimés, sauf nécessité de conservation pour un litige en cours.
L'Application offre aux Ménagères la possibilité de soumettre une demande de prospection à l'équipe MyHostKit. L'équipe contacte directement des Hôtes potentiels et conciergeries dans la zone géographique indiquée par la Ménagère.
Lors de l'envoi d'une demande, les données suivantes sont enregistrées :
L'équipe MyHostKit s'engage à :
L'Éditeur fournit une obligation de moyens et non de résultat : aucun engagement n'est pris sur le nombre d'Hôtes effectivement trouvés ou contactés.
Le service de prospection est gratuit au lancement. L'Éditeur se réserve le droit d'introduire une tarification à l'avenir, avec notification préalable de 30 jours.
Les données de la demande sont traitées exclusivement par l'équipe MyHostKit. Elles ne sont en aucun cas revendues ou transmises à des tiers commerciaux.
Toute Ménagère s'inscrivant sur l'Application doit fournir un extrait KBIS récent (moins de 3 mois) ou tout document équivalent attestant de son statut juridique d'exercice indépendant (avis SIRENE pour les auto-entrepreneurs, K bis pour les entreprises commerciales, etc.).
Le document KBIS est stocké dans un espace sécurisé chiffré (Supabase Storage privé) avec accès restreint :
L'équipe MyHostKit peut procéder à des vérifications complémentaires auprès des registres officiels (INSEE, Infogreffe, Pappers). Toute fausse déclaration entraîne la suspension immédiate du Compte sans préavis.
Le document KBIS est conservé pendant la durée du compte de la Ménagère. Il est supprimé dans les 30 jours suivant la suppression du Compte, sauf obligation légale contraire.
Pour accéder aux fonctionnalités de l'Application, les Hôtes et Ménagères doivent compléter un profil professionnel obligatoire dès leur première connexion. Les champs suivants sont requis :
Pour les Hôtes :
Pour les Ménagères :
Tant que le profil n'est pas complété, l'accès aux fonctionnalités principales de l'Application (création de logement, réservation, boutique, etc.) est bloqué. Seul l'écran de complétion du profil est accessible.
L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ses informations en cas de changement (déménagement, changement de statut juridique, etc.). Toute information erronée engage la responsabilité de son auteur.
L'Application propose une boutique de fournitures pour location courte durée (literie, hygiène, nettoyage, accueil, maintenance, extérieur). Les produits sont visibles dans l'Application avec prix unitaire indiqué TTC en euros.
L'Utilisateur (Hôte ou Ménagère) peut composer son panier librement. Avant validation, il doit fournir :
L'adresse de livraison est libre : elle peut être différente de celle du logement ou du profil de facturation.
Le paiement s'effectue via Stripe Checkout. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'Éditeur. Le paiement est encaissé immédiatement à la commande.
Sauf indication contraire, la livraison est effectuée sous 48 à 72 heures ouvrées à compter de la confirmation du paiement, à l'adresse indiquée par l'Utilisateur. Les frais de livraison sont inclus dans le prix affiché, sauf mention contraire au moment de la commande.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision par email à contact@myhostkit.com. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non utilisés. Les frais de retour sont à la charge de l'Utilisateur.
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, certains produits ne peuvent faire l'objet d'une rétractation :
Les produits vendus bénéficient des garanties légales de conformité (art. L.217-3 et suivants Code conso) et des vices cachés (art. 1641 Code civil).
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition. Le bouton « Supprimer mon compte » disponible dans les paramètres de l'Application permet la suppression complète de votre compte et de vos données.
En complément, les données collectées dans le cadre des fonctionnalités introduites en version 3.2 sont traitées comme suit :
L'Application, son code, son design, son logo et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur conserve tous les droits sur les contenus qu'il dépose (photos de logement, rapports, signalements, etc.) mais accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utiliser ces contenus dans le cadre exclusif du fonctionnement de l'Application (stockage, affichage à l'autre partie, analyse IA).
L'Éditeur s'engage à fournir l'Application avec diligence selon une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable :
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application, des contenus qu'il y dépose et des conséquences fiscales, sociales ou juridiques qui en découlent.
Sauf dispositions légales contraires (notamment en matière de consommation), la responsabilité totale de l'Éditeur envers un Utilisateur est limitée au montant des sommes effectivement versées par cet Utilisateur à l'Éditeur au cours des 12 derniers mois.
L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment via l'Application (Paramètres → Supprimer mon compte). La suppression est irréversible et entraîne l'effacement de l'ensemble de ses données dans un délai de 30 jours, sauf obligations légales de conservation (comptabilité notamment, conservée 10 ans).
Les abonnements sont sans engagement et peuvent être résiliés à tout moment avec effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement n'est dû pour les mois entamés.
L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un Compte en cas de violation des présentes CGV, après mise en demeure par email restée sans effet sous 15 jours. En cas de manquement grave (fraude, contenu illégal, mise en danger d'autres Utilisateurs, fausse déclaration KBIS, abus du système de signalements), la suspension peut être immédiate et sans préavis.
Conformément aux recommandations CNIL :
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En s'inscrivant et en activant un plan payant, l'Utilisateur reconnaît expressément demander l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation pour cet abonnement.
Pour toute prestation de ménage déjà réservée et payée via la plateforme, l'Utilisateur reconnaît expressément que la prestation peut commencer avant la fin du délai de rétractation, et renonce de fait à son droit de rétractation pour cette transaction (art. L.221-25 Code conso).
Le droit de rétractation pour les achats en boutique est régi par l'article 18.5 et 18.6 des présentes CGV.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Éditeur propose à ses Utilisateurs consommateurs un dispositif de médiation de la consommation gratuit pour le consommateur, en vue de la résolution amiable de tout litige qui les opposerait à l'Éditeur, à condition que le consommateur ait préalablement formalisé une réclamation écrite auprès de l'Éditeur restée sans réponse satisfaisante.
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Médiateur agréé par la CECMC (Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation)
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'Éditeur (article R.612-2 Code conso).
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : conformément à l'article 14 du règlement (UE) n°524/2013, les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme en ligne mise à disposition par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les Utilisateurs seront informés par email et/ou notification dans l'Application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette période vaut acceptation. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut supprimer son Compte sans frais.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs (article R.631-3 Code conso). Tribunal compétent par défaut : Paris.